CGV — CashConso
Éditeur / Vendeur
CashConso — [forme juridique] au capital de [•] €
Siège : [adresse complète] – SIREN : [•] – TVA : [•]
Email support : support@cashconso.com – Tél : [•]
Directeur de publication : [•]
Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de services proposées sur cashconso.com, notamment l’offre Premium (reversement 90%), et l’accès au service de cashback. L’utilisation du site est régie par des CGU distinctes (tracking, cookies, conditions du cashback).
1. Définition du service
- Offre Free : reversement 50% des commissions d’affiliation validées.
- Offre Premium : reversement 90% des commissions d’affiliation validées, pour un prix [49,00 € TTC] (accès 12 mois).
- Le cashback repose sur des plateformes d’affiliation tierces (Awin, CJ, TradeTracker…) et sur l’acceptation des cookies marketing chez les marchands. Les commissions peuvent être refusées par les marchands (annulation/retour, fraude, non-respect des conditions).
2. Prix
Prix en euros, TTC, hors frais éventuels de retrait/versement. CashConso se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande & paiement
Le paiement s’effectue via WooPayments/Stripe (cartes bancaires, etc.). La commande est ferme à validation du paiement. En cas d’autorisation non capturée ou d’annulation de l’autorisation, la commande est annulée sans frais pour le client.
En cas de remboursement après capture, les frais du prestataire de paiement ne sont pas restitués (politique Stripe/WooPayments).
4. Droit de rétractation (services numériques)
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 C. conso). Exception : pour les services exécutés avant la fin du délai, si le client a demandé l’exécution immédiate et reconnu perdre son droit une fois la prestation exécutée, le droit ne s’applique pas (art. L221-28).
CashConso fournit un service numérique donnant accès immédiat à des avantages Premium. Lors du paiement, le client :
(i) demande l’exécution immédiate, et
(ii) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l’activation de l’offre Premium.
→ En conséquence, aucun droit de rétractation n’est ouvert après activation de l’accès Premium. Avant activation, la commande peut être annulée. Légifrance+1
Texte à afficher/faire cocher au checkout (exemple) :
« J’autorise l’exécution immédiate de l’accès Premium et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès l’activation. »
5. Cashback : règles essentielles (rappel)
- Le cashback n’est ni garanti, ni un dû ; il dépend des confirmations des plateformes/marchands.
- Conditions typiques de validation : cookies marketing acceptés, achat éligible, absence de retour/annulation, absence de fraude, délais de validation (p. ex. 30–60 jours).
- Réversals : si le marchand annule/retire la commission, le cashback associé est retiré (même après affichage “en attente”).
- CashConso peut suspendre/annuler le cashback en cas d’abus (multi-comptes, fraude, contournement tracking).
6. Versements (payouts)
- Versement possible dès 15 € de solde validé (non “en attente”).
- KYC obligatoire avant premier versement (identité + IBAN/BIC).
- Délai indicatif d’exécution : 7 jours ouvrés après demande validée.
- Frais éventuels de virement/PayPal : [•].
7. KYC & lutte contre la fraude
Avant tout paiement, CashConso peut exiger un KYC (Know Your Customer) et refuser un versement en cas de doute raisonnable (fraude, incohérence identité/IBAN, multi-comptes). Le défaut de KYC entraîne le blocage des retraits, sans préjudice de la clôture de compte en cas d’abus. (Voir CGU / Politique confidentialité).
8. Durée de l’offre Premium – Résiliation
- Durée : 12 mois à compter de l’activation.
- Renouvellement : sans reconduction tacite – À l’échéance, l’accès prend fin automatiquement. Le Client pourra, s’il le souhaite, racheter l’offre pour une nouvelle période de 12 mois.
- Résiliation anticipée à l’initiative du client : pas de remboursement pro-rata après activation (sauf obligations légales).
9. Réclamations – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client contacte d’abord le support : support@cashconso.com.
Si la réponse est insatisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 C. conso).
Médiateur désigné : [Nom du médiateur agréé + coordonnées / URL de saisine].
(Obligation d’information du pro ; à renseigner après adhésion.) LégifranceÉconomie & FinancesEntreprendre Service Public
Note ODR UE : la plateforme européenne de RLL (ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 ; mettez à jour vos mentions si vous l’indiquiez. consumer-redress.ec.europa.euEuropean Commission
10. Responsabilité
CashConso n’est pas responsable des décisions des marchands/plateformes (annulations, refus, délais), ni des indisponibilités techniques hors de son contrôle. En tout état, la responsabilité globale de CashConso est limitée au montant payé par le client pour l’offre Premium sur les 12 derniers mois.
11. Données personnelles
Traitements décrits dans la Politique de confidentialité (iubenda). Base légale : exécution du contrat (versements), intérêt légitime (lutte anti-fraude). Données KYC conservées le temps nécessaire au respect des obligations légales puis supprimées/anonymisées.
12. Propriété intellectuelle
Contenus et marques CashConso protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Droit applicable – Juridiction
Droit français. Pour les consommateurs, compétence des juridictions selon le droit de la consommation (domicile du consommateur). Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
Version : v1.0 – 18/08/2025